Conditions Générales de Vente
Version 2024
1- FORMATION DU CONTRAT
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
En cas de commande reçue de l'acheteur faisant état de conditions dérogatoires aux présentes conditions générales, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part.
2- CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins, et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété
; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.
3- CONDITIONS DE LA VENTE
Les catalogues, prospectus, tarifs édités et diffusés par nos services ne constituent pas des offres fermes de fournitures ou services de notre part. Nous nous réservons d'y apporter à tout instant, sans préavis, toutes modifications concernant tant la nature et les caractéristiques que les prix des fournitures et services proposés.
Conditions de réparation de matériel électrique, hydraulique : l'exécution des travaux est subordonnée à l'acceptation du devis réel.
DELAI : Les délais sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard dans l'approvisionnement ou la livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande passée ni à dommages et intérêts notamment en cas d'intempéries ou de grèves.
PRIX : Les prix des fournitures et services s'entendent nets, hors taxe, départ de nos ateliers ou chez les constructeurs, ports et emballages en sus. Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans le mois de la date de l'établissement des devis. Ils peuvent être révisés en fonction des délais demandés et des variations économiques.
PAIEMENT : Par traite, chèque, ou virement à 30 jours nets, date de facture.
En cas de non-respect par l'acheteur des conditions de paiement énoncées ci-dessus, celui-ci deviendra de plein droit débiteur des sommes en cause.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009) dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,
ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il sera exigé de l'acheteur une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
4- LIVRAISON - TRANSPORT - ASSURANCE
Toute livraison retardée pour une raison indépendante de notre volonté sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe, en outre, à l'acheteur, de prendre à sa charge tous les frais et risques éventuels, occasionnés par les livraisons étant entendu qu'il lui appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu un recours contre le transporteur.
5- GARANTIE
Les bien vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous, mais ne peuvent en aucun cas se substituer aux garanties du constructeur.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la date de facturation.
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d'origine et pour une période de 6 mois.
Les biens réparés sont garantis pour une période de 6 mois à compter de la date de facturation. La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur.
- si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation.
- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur.
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
- si non-respect des notices d'utilisation, d'installation et de maintenance.
Au titre de garantie, nous remplacerons gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nos services techniques ou par des tiers désignés par nous.
Cette garantie couvre le matériel et lui seul ; le coût des frais de main d'œuvre, frais annexes, transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge de l'acheteur, de mêmes qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation.
6- RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles.
Le vendeur devra réaliser le produit ou la prestation demandée par l'acheteur dans le respect des règles de l'art de sa profession.
La responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l'acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l'exécution du contrat.
Le vendeur ne sera pas tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d'exploitation, de profit, préjudice commercial ou manque à gagner.
7- OBLIGATION DE L'ACHETEUR
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit nous aviser, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir sauf notre accord express, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
8- DELAI D'OPTION
Sauf indication contraire dans notre proposition, nos offres restent valables pour une période d'un mois.
9- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT
Nous nous conservons l'entière propriété de nos marchandises jusqu'au complet paiement effectif du prix facturé au client. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera consigné en dépôt chez l'acheteur qui supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'au complet paiement effectif, l'acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans notre accord préalable.
En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, nous pourrons exiger, sans perdre aucun de nos droits, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Nous pourrons en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, nous devra une indemnité de résiliation fixée à 25% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résiliation.
10- CONTESTATIONS
Par dérogation au droit commun en matière de compétence juridictionnelle et ce en vertu de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, tout litige de quelque nature que ce soit, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre société.
Version 2024
Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre : SARL SMEM, smem@orange.fr, 02 43 84 66 40, dont le siège social est situé au 186 Avenue du Panorama 72100 LE MANS, et enregistrée au RCS de Le Mans sous le numéro B576450332, SIREN 576450332, code NAF 3314Z, TVA intracommunautaire FR88576450332 représentée par Mr BRUNET.
Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de GROUPAMA Le Mans, 02 43 39 32 80, couvrant la France Métropolitaine.
Ci-après désigné le « Professionnel » ET
L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou passe une commande sur le Site Internet et qui en réservant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».
Article 1 : Champs d’application
Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produit de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : www.smem-lemans.fr
La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit, et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer.
Les CG applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.
Article 2 : Informations sur les produits
Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l’éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l’en informera immédiatement par email. Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.
Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 4 : Processus de commande (avec paiement en ligne)
Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse postale, son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.
Le Client passe la commande en plusieurs étapes :
o Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.
o Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux disponibles et indique l’adresse de livraison souhaitée. Il peut également choisir de retirer sa commande chez le Professionnel.
o Le Client choisit son mode de paiement
Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.
Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».
En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.
Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.
Article 5 : Paiement via une solution de paiement en ligne
Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.
Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel.
Le règlement de la commande pourra être réalisé par carte bancaire ou bien via un compte Stripe et plus largement via toute solution mise à disposition sur le Site Internet.
De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.
Article 6 : Livraison
Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande sous 3 jours ouvrés en règle générale.
La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Il est indiqué toutes taxes comprises.
Les délais de livraison consécutifs à l’expédition de la commande varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors du processus de commande.
Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.
Article 7 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques
En l’absence de service de livraison proposé : les produits commandés sont à venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquée sur le Site Internet par le Professionnel.
Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du paiement.
A compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.
Article 8 : Droit de rétractation
Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs
ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
o De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
o De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
o De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
o De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
o De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.
Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.
Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel.
Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
o Soi(en)t retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
o N’ai(en)t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.
Article 9 : Garanties
Garanties légales
Pour tous les produits vendus sur son site, le Professionnel est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du client.
Article 10 : Service Clients
Contact : smem@orange.fr / 02 43 84 66 40
Article 11 : Protection des données personnelles
Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :
• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.
• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus
• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.
• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.
Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique de confidentialité.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.
Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de SMEM 156 Avenue du Panorama 72100 LE MANS smem@orange.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Tél du (des) consommateur(s) :
Adresse Mail du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
